Laissez-nous savoir s'il y a des changements à vos services.
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Organisation: Tribunal d'appel en matière de permis (Le)  
Numéros de téléphone: 416-326-1356
Sans frais: 1-888-444-0240
ATS: Service de relais de Bell : 1-800-855-0511
Adresse courriel: LATregistrar@ontario.ca
Site Web: tribunalsontario.ca/tamp/
Adresse postale:
15 rue Grosvenor, niveau du sol
Toronto, ON
M7A 2G6
Point géographique: Toronto (Bay Street Corridor)
Notes sur l'accessibilité: Les services de première ligne ne sont pas disponibles sauf si un arrangement est nécessaire
Heures d’ouverture:
  Administration
Lun08h30-17h
Mar08h30-17h
Mer08h30-17h
Jeu08h30-17h
Ven08h30-17h

Description des services: Cour d'appel des licences * comprend les appels concernant les permis d'alcool, les réclamations relatives à la garantie de la maison neuve, les suspensions de permis de conduire ou les mises en fourrière de véhicules automobiles * accepte également une demande au système du Service des avantages sociaux en cas d'accident d'automobile, qui vise à aider les personnes ayant réglé des différends avec les compagnies d'assurance après un accident de la route

Procédé et formulaires: Visitez le site Web pour obtenir de l'information sur le dépôt d'un appel
Admissibilité / population desservie: Personnes en déssacord avec une décision refusant une réclamation
Langues: Français * Anglais
Langues - Notes generals: Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone(s) desservie(s):
Ontario  
Voir aussi: Services gouvernementaux - Appels et plaintes

Les présents renseignements ont été entièrement mis à jour le novembre 15, 2024

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Mis à jour novembre 15, 2024
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