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Organisation:
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Ontario. Ministère du Procureur général - Région de l'Est - Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables - Bureau du tuteur et curateur public
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Numéros de téléphone:
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1-800-891-0504
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Sans frais:
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1-800-891-0506
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Télécopie:
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613-241-1567
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Adresse
postale:
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351 rue Preston, bureau 200
Ottawa, ON
K1S 2E6
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Intersection:
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Avenue Carling et rue Preston
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Point géographique:
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Ottawa
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Accessibilité:
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Wheelchair Accessible
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Heures d’ouverture:
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Administration : 8h30-17h
Décisions se rapportant au traitement médical : lun-ven 8 h 30-17 h, sam-dim, jours fériés 8 h 45-13 h 30 (répondeur mais quelqu'un rappelle aussitôt que possible)
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Exécutifs:
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Angèle Richard - Directrice régionale, Région de l'est
613-241-1551 * angele.richard@ontario.ca
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Personnes-ressources publiques:
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Emerthe Niyonsaba - Adjoint, Soutien au programme
613-241-1484 * Emerthe.Niyonsaba@ontario.ca
Tania Morrison - Chef d'équipe
807-343-7274 * tania.morrison@ontario.ca
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Description des services:
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Responsable pour :
Protection des personnes mentalement incapables : gérer les finances et la propriété des adultes qui sont incapables de le faire elles-mêmes * services : logement, sécurité, hygiène, vêtements, nutrition et soins de la santé * peut aussi prendre des décisions se rapportant au traitement médical et de placement de l'incapable mental qui n'a personne pour le faire à sa place * unité d'intervention d'urgence enquête sur les situations où une personne incapable pourrait être à risque de négligence ou de mauvais traitements
Protection de l'intérêt du public dans les organismes de bienfaisance : collabore avec les œuvres de bienfaisance pour les aider avec problèmes (comme les investissements abusifs et l'utilisation abusive de biens donnés à titre gratuit) * peut aussi mener des enquêtes sur des plaintes relatives à des œuvres de bienfaisance * peut protéger l'intérêt du public dans la manière dont les œuvres de bienfaisance recueillent et utilisent les fonds
Administration des successions : peut présenter une demande pour devenir le fiduciaire successoral d'une personne décédée en Ontario sans laisser de testament, qui n'a pas d'héritier connu dans la province ou lorsque les héritiers de la personne sont des mineurs * s'assure que les consanguins légaux reçoivent effectivement le produit net d'une succession ab intestat * effectue couramment des recherches pour retrouver les héritiers de personnes décédées dont il administre les succession
Investir les Fonds D'entretien Perpétuel : les propriétaires de cimetières peuvent demander au Tuteur et curateur public d'agir comme fiduciaire de leurs fonds en fiducie d'entretien perpétuel * le bureau paie le revenu annuel et les propriétaires de cimetières utilisent les intérêts rapportés sur les fonds en fiducie pour payer les frais d'entretien du cimetière
S'occuper des Sociétés Dissoutes : l'actif d'une corporation ontarienne peut être confisqué au profit de la Couronne * le bureau peut, au nom de la Couronne, vendre les biens * les personnes qui ont une réclamation fondée en droit ou une réclamation fondée sur des motifs d'ordre moral peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur les biens en déshérence pour obtenir un redressement contre la déchéance
Procurations et 'testaments de vie' : le Tuteur et curateur public a produit une trousse pour les procurations qui aide à décider qui prendra les décisions lorsqu'une personne n'est plus en mesure de le faire
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Frais:
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Frais fixes, selon la loi, voir le site Web pour les détails
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Procédé et formulaires:
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Faire une demande peut être complexe * appeler ou visiter le site Web pour plus d'information * toute personne préoccupée par quelqu'un qui pourrait être à risque peut contacter le bureau d'enquête pour faire évaluer la situation au 1-800-366-0335
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Admissibilité / population desservie:
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Pas de restrictions
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Langues:
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Français ; Anglais ; Langage gestuel américain (ASL) et Langue des signes québécoise (LSQ) sur demande
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Zone desservie:
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Est de l'Ontario
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Dernière mise à jour:
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9/20/2023
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Adresse Web du profil de service:
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fre/displayService.aspx?id=212530
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